Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Objet du document

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « Conditions Générales ») encadrent :
• l’accès et l’utilisation du site https://mecaza.fr (ci-après le « Site »)
• les services fournis par MeCaza dans le cadre de ses activités de chasse immobilière
• les droits et obligations des Utilisateurs et des Clients

En naviguant sur le Site ou en faisant appel aux services de MeCaza, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales.

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2. Identité de l’éditeur

MeCaza est une marque du groupe Apollo Immobilier, SAS au capital de 1 000 euros, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 895 105 500.
Siège social : Rue de la Baronne d’Oberkirch, 67000 Strasbourg
Carte professionnelle : CPI67012022000000044
Directeur de la publication : M. Arnaud Laudy
Contact : contact@mecaza.fr

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3. Définitions

• Site : plateforme en ligne accessible à l’adresse https://mecaza.fr
• Utilisateur : toute personne accédant au Site
• Client : toute personne ayant signé un mandat ou effectué un paiement dans le cadre des services MeCaza
• Services : prestations de chasse immobilière proposées par MeCaza
• Mandat : document légal encadrant la recherche de biens immobiliers conformément à la Loi Hoguet

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4. Acceptation des Conditions Générales

L’accès et l’utilisation du Site impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
La signature du mandat de recherche ou le paiement des honoraires constitue l’acceptation définitive des conditions contractuelles (mandat + CGV).

MeCaza se réserve le droit de mettre à jour les Conditions Générales à tout moment. La version applicable est celle en vigueur lors de la visite du Site ou de l’exécution du service.

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5. Description des Services

MeCaza propose :

• Pour les particuliers : Un service de chasse immobilière dédié à la recherche de logements en location, à l'achat et à l'investissement.
• Pour les entreprises : Un service de recherche de logements pour leurs collaborateurs (mobilité professionnelle, relocation, recherche de bureaux).

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6. Utilisation du Site

L’Utilisateur s’engage à :
• utiliser le Site conformément à la loi
• ne pas perturber son fonctionnement
• ne pas extraire ou copier les contenus
• ne pas fournir de fausses informations lors des prises de contact

Toute utilisation frauduleuse peut entraîner une suspension ou une restriction d’accès.

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7. Accès aux Services de Chasse Immobilière (CGV)

7.1. Nature contractuelle

La relation entre MeCaza et le Client est encadrée par :
• un mandat de recherche conformément à la Loi Hoguet
• les présentes Conditions Générales de Vente

7.2. Acceptation du contrat

Le premier paiement réalisé par le Client constitue une acceptation définitive des documents contractuels, même en l’absence de signature manuscrite ou électronique.

7.3. Honoraires

Les honoraires sont indiqués avant toute signature ou commande.
Ils sont exigibles selon les modalités prévues au contrat.

7.4. Obligations du Client

Le Client s’engage à :
• fournir des informations exactes sur ses critères
• être disponible pour les visites ou échanges nécessaires
• informer MeCaza de tout changement de situation impacting la recherche

Toute information erronée ou incomplète peut entraîner une suspension du service.

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8. Obligations et responsabilités de MeCaza

8.1. Engagements

MeCaza met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer :
• la continuité du service
• la qualité de la recherche immobilière
• la transmission régulière d’opportunités cohérentes avec les critères

8.2. Limites

MeCaza ne peut être tenue responsable :
• de la disponibilité des biens sur le marché
• de décisions prises par un bailleur
• d’une interruption temporaire du Site
• d’événements relevant d’un tiers (agences, propriétaires, plateformes)
• d’un cas de force majeure

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9. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (textes, contenus, photos, logo, marque MeCaza, structure) est protégé.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

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10. Services tiers

Le Site peut intégrer ou rediriger vers des services tiers, notamment :
• Google Analytics 4
• Google Ads
• Google Tag Manager
• Calendly (prise de rendez-vous)

MeCaza ne peut être tenue responsable du fonctionnement de ces outils, chacun disposant de ses propres conditions d’utilisation.

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11. Données personnelles et cookies

L’utilisation du Site implique la collecte de certaines données.
Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de Confidentialité disponible sur le Site.
La gestion des cookies est assurée via Cookiebot par Usercentrics, conforme au Consent Mode v2.

Pour toute question ou demande de suppression : contact@mecaza.fr.

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12. Suspension ou résiliation

MeCaza peut suspendre l’accès au Site ou aux Services en cas :
• de non-respect des Conditions Générales
• de comportement frauduleux
• d’obligation légale ou technique

Le Client peut demander la suppression de ses données à tout moment.

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13. Force majeure

Ni MeCaza ni le Client ne sauraient être tenus responsables en cas d’événement imprévisible, irrésistible et extérieur affectant l’exécution des obligations (article 1218 du Code civil).

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14. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige, et sauf disposition impérative contraire, les tribunaux compétents sont ceux du lieu du siège social d’Apollo Immobilier.
Pour les Clients consommateurs, les règles protectrices du domicile du consommateur s’appliquent.

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15. Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client peut saisir gratuitement le médiateur suivant : CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
Email : cm2c@cm2c.net